Conditions Générales de Vente

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Votre Tableau Personnalisé immatriculé 53124359000019 et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : portrait personnalisés d'après photos.

Toute prestation accomplie par la société Votre Tableau Personnalisé implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Prix des produits

 Les factures sont établies suivant le tarif de base ou tarif réajusté et accepté par le client à la confirmation de sa commande. TVA non applicable, selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, il est de 10€ pour les toiles, 8€ pour les dessins.

La société Votre Tableau Personnalisé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 Les modalités et conditions de règlement

Possibilités de paiement par :

  • Paypal, solution simple et sécurisée
  • Chèque
  • Virement bancaire

Le règlement devra intervenir avant l’expédition du produit, lequel produit aura été, au préalable, présenté par courrier électronique par le vendeur à l’acheteur, pour avis et validation.

Article 4 Les délais de réalisation

Les délais sont de l’ordre de 3 jours à 10 jours selon le style de portrait choisi. en fonction du nombre de visage à réaliser ainsi que le nombre de commande en cours. Ils sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Toutefois le vendeur en précisera  les termes, au moment de la transaction et avant toute confirmation de commande. Un retard ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

 

Article 5 La livraison

Après réception et encaissement du solde de la commande, le vendeur s’engage à expédier le produit dans un délai maximum de 3 à 5 jours ouvrés, par la Poste, en colissimo et à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

Un courrier électronique est adressé au client pour l’informer de l’expédition de sa commande et un  numéro de suivi du recommandé lui est communiqué à ce moment là.

 

Article 6 Clause d’attribution de compétence

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus. En cas de litige, le client s’adressera en premier vers le vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce selon l’origine du litige.

Article 7 La  garantie

Le vendeur garantit que le produit livré est conforme à la commande. Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et vices cachés. A la condition que le client apporte la preuve d’un vice caché ou défaut de conformité, la responsabilité du vendeur est limitée à la remise en état ou au remplacement du produit.  Sa valeur se limitera à celle, du produit à la date de sa vente.

 

Article 8 Clause d’attribution de compétence

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus. En cas de litige, le client s’adressera en premier vers le vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce selon l’origine du litige.

 

 

Article 9 Rétractation – annulation de la commande

Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client achetant un produit personnalisé sur le site votretableaupersonnalise.fr ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits achetés dans la rubrique "tableaux à vendre", pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Voici un modèle de demande d'annulation d'achat. 

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville



Objet : annulation de ma commande 

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier) 

Conformément aux dispositions légales - Art. L121-21 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande. 

(formule de politesse)
 

 

 

Article 10 Propriété

Le vendeur se réserve le droit de demander au client son autorisation pour mettre une copie du produit qui lui a été vendu. Le client garde le droit de changer d’avis et de demander par courrier électronique à ce qu’il y soit retiré.

Toutes les commandes passées au vendeur sont destinées à l’usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s’interdisent ainsi toute revente partielle ou totale des produits.

VOTRE TABLEAU PERSONNALISE

5 Avenue Vauban

34110 Frontignan

Tél :06 19 67 18 06

N° de SIRET : 53124359000019

 

Email : contact@votretableaupersonnalise.fr